Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

R.G. : 2024001995 P.C. : 2024J135 Code nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS LES AILES VENDEENNES

[Adresse 1] RCS B 851617050 (2019B00998)

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 09/04/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Monsieur [R] [U], représentant légal de la SAS LES AILES VENDEENNES, comparait à l'audience de ce jour et a été entendu en ses observations.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/10/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS LES AILES VENDEENNES

[Adresse 1] Activité : Transport aérien non régulier de passagers à des fins d'excursion, services rendus sur les terrains d'aviation de tourisme RCS B 851617050 (2019B00998)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier.