Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 8 avril 2026

R.G. : 2024002025 P.C. : 2023J405

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 13 décembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 10/04/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

Activité : Ambulances, Vsl et toutes activités de transport sanitaire. RCS [Localité 1] B 889476933 (2020B01477)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [D] [R]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [J]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 08/04/2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [Z], Monsieur [F] [W], Monsieur [L] [N], représentants légaux de la SARL RESCUE 85, ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL RESCUE 85

[Adresse 3]

Activité : Ambulances, Vsl et toutes activités de transport sanitaire. RCS [Localité 1] B 889476933 (2020B01477)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.