Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 2 juillet 2025

R.G. : 2024003977 P.C. : 2023J218 Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS DEPHY GROUP

[Adresse 1] RCS B 899543235 (2021B01131)

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par dernier jugement en date du 03/07/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SAS DEPHY GROUP, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 02/07/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Monsieur [I] [H], Président de la SASU DISCIDIUM, Présidente de la SAS DEPHY GROUP, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/07/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS DEPHY GROUP

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière ; l'animation et le développement des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles la Société détient des participations comprenant particulièrement la définition et la conduite de la politique et la stratégie du groupe ; l'exercice de toutes fonctions de manager. RCS B 899543235 (2021B01131)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.