Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024004404 PC : 2024J274 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

LA SARL V ARCHITECTES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 22 janvier 2025

JUGEMENT :
 * Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL V ARCHITECTES 33 allée Alain Gautier Parc Actilonne Olonne-Sur-Mer, 85340 Les Sables-D'Olonne Activité : L'exercice de la profession d'architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2023B02431 (982 173 312)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL V ARCHITECTES,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Monsieur [Y] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [R] [T], représentante des salariés, a comparu,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [P], mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu que le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire, contrôleur, ne comparait pas mais par mail reçu au greffe le 21 janvier 2025 a fait part de ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARL V ARCHITECTES

33 allée Alain Gautier Parc Actilonne Olonne-Sur-Mer, 85340 Les Sables d'Olonne Activité : Architecte Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 982 173 312 (2023B02431)

pour une durée de 2 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du 19 mars 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,

Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.