Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 15 janvier 2025

R.G. : 2024005174 P.C. : 2024J103 Code nature : 681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de :

SA MAISON CLIO BLUE

Lieu-dit Tignonnière Aubigny 85430 Aubigny-Les Clouzeaux

Activité : Prise d'intérêts et participation par tous moyens dans toutes sociétés, création de groupements, sociétés…, fourniture de services communs, prestations administratives, société animatrice de groupe.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 532 242 831 (2011B00627)

Attendu que par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 15 janvier 2025 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,

La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [P] [E], représentant légal de la SA MAISON CLIO BLUE, Présidente de la SAS CLIO BLUE, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [Q], mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Sur rapport du Juge-Commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence maintient :

SA MAISON CLIO BLUE

Lieu-dit Tignonnière Aubigny 85430 Aubigny-Les Clouzeaux Prise d'intérets et participation par tous moyens dans toutes sociétés, création de groupements, sociétés…, fourniture de services communs, prestations administratives, société animatrice de groupe.

immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 2011B00627 (532 242 831)

en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 mars 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 12 mars 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.