Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

R.G. : 2024005240 P.C. : 2024J84

Code : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL TERRE DE LUMIERE

261 Avenue François Mitterrand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables-d'Olonne Activité : La vente et la location de tous matériels, produits ou accessoires dans les secteurs de la motoculture, et agriculture, le jardinage, le bricolage toute activité de loisirs et de plein air, destinés aux particuliers et aux professionnels ; l'activité de conseil, de prestations de services et de service après-vente relative à ces activités Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 879 328 466 (2019B01895)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [Q] [R] née [A], gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

Attendu que Monsieur [X] [I], représentant des salariés, a comparu,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise,

Qu'en effet, la situation financière de la société s'est dégradée, les pertes enregistrées au cours des derniers exercices ont mis en évidence qu'un plan de redressement ne pourrait malheureusement être envisagé,

Que les recherches effectuées pour tenter de trouver un repreneur du fonds de commerce sont demeurées vaines,

Que Madame [Q] [R], gérante, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL TERRE DE LUMIERE en liquidation judiciaire,

Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 08 février 2025 à 23 Heures afin de liquider les stocks.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Madame [Q] [R], gérante, demande la conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL TERRE DE LUMIERE

261 Avenue François Mitterrand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables-d'Olonne Activité : La vente et la location de tous matériels, produits ou accessoires dans les secteurs de la motoculture, et agriculture, le jardinage, le bricolage toute activité de loisirs et de plein air, destinés aux particuliers et aux professionnels ; l'activité de conseil, de prestations de services et de service après-vente relative à ces activités Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 879 328 466 (2019B01895)

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 08 février 2025 à 23 Heures,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU,

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [L] 72 BD Aristide BRIAND CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 20 janvier 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [R] née [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.