Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 1 octobre 2025

R.G. : 2024005549 P.C. : 2022J215

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/10/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL ELYCLIM [Adresse 1]

Activité : Énergies renouvelables, climatisation, chauffage, électricité et plomberie RCS [Localité 1] B 533467965 (2011B01057)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [I] [P] Monsieur [F] [C]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [L]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 10/01/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL ELYCLIM, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL ELYCLIM, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [O] [A] et Madame [B] [R], représentants légaux de la SARL ELYCLIM, ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL ELYCLIM

[Adresse 1]

Activité : Énergies renouvelables, climatisation, chauffage, électricité et plomberie RCS [Localité 1] B 533467965 (2011B01057)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.