Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 8 octobre 2025

R.G. : 2024005750 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 13/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL "[P] TRANSPORTS"

[Adresse 1]

Activité : Le transport public et privé supérieur à 3,5 t pma de marchandises de toutes natures sur route, ainsi que la location de véhicules industriels RCS [Localité 1] B 519968861 (2010B00140)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [M] [U]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [Q] en la personne de Maître [A] [Q]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 10/04/2024 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Attendu que par dernier jugement en date du 09/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL "[P] TRANSPORTS", avec audience de réexamen de la clôture fixé au 08/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [J] [P], représentant légal de la SARL "[P] TRANSPORTS", ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent

jugement;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL "[P] TRANSPORTS"

[Adresse 1]

Activité : Le transport public et privé supérieur à 3,5 t pma de marchandises de toutes natures sur route, ainsi que la location de véhicules industriels RCS [Localité 1] B 519968861 (2010B00140)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.