Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024006128 PC : 2025J36 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL LES CAVES DE LA VALLEE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 22 janvier 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SELARL [Z] en la personne de Maître [W] [Z] [Adresse 1]

comparant par Madame [E] [R], collaboratrice

DEFENDERESSE :

SARL LES CAVES DE LA VALLEE [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2001B00386 (437 965 106) représentée par Monsieur [T] [I], gérant, assisté de son père

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [Z] en la personne de Maître [W] [Z], es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 25 octobre 2024 enregistrée sous le numéro D2024014252, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :

SARL LES CAVES DE LA VALLEE

[Adresse 2]

Etablissements :
 * [Adresse 3]
 * RCS Angers
 * RCS Niort

Activité : vente de vins articles de cave produits d'alimentation animale graineterie vente de petits animaux d'ornement ou de compagnie produits de jardin de pêche de tir et

chasse vente de vaisselle coutellerie verrerie et articles de souvenirs Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 437 965 106 (2001B00386)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que Monsieur [T] [I], gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de son père, et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL [Z] en la personne de Maître [W] [Z], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représentée par Madame [E] [R], collaboratrice, a été entendue,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LES CAVES DE LA VALLEE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 10 janvier 2018, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En effet, le commissaire à l'exécution du plan à dû intervenir à plusieurs reprise pour obtenir des explications sur le retard du paiement de l'annuité 2024 s'élevant à 133.050,55 €.

Que la SARL LES CAVES DE LA VALLEE n'est pas à jour de ses obligations déclaratives concernant la TVA depuis le 4ème trimestre 2022.

Que la régularisation récente de cette situation a généré une TVA due de 140.000 € pour la période du 4ème trimestre 2022 et l'exercice 2023.

Qu'il existe par ailleurs des dettes postérieures à l'homologation du plan concernant des fournisseurs et des arriérés de cotisations de caisse de retraite pour un total estimé à 40.000 €.

Qu'enfin la SARL LES CAVES DE LA VALLEE a vendu une partie du stock de vin et de champagne grand cru gagé au profit du crédit agricole à hauteur de 50.000 € sans désintéresser ce créancier.

Que la SARL LES CAVES DE LA VALLEE cumule des arriérés pour un total de 363.000 € que la récente vente du fonds de CHOLET ne peut pas couvrir, Maître [P] ayant adressé au commissaire à l'exécution du plan le 16 janvier 2025 la somme de 120.175,00 €.

Que ce prix a permis de désintéresser les créanciers nantis sur ce fonds pour la somme de 40.686,46 € créance n°15 du CMO et la somme de 35.608,47 € créance n°12 du crédit agricole.

Qu'après le paiement de la créance nantie, il reste du à la SARL LES CAVES DE LA VALLEE l'annuité 2024 pour 123.455,66 €, et l'annuité 2025 pour 122.763,77 €.

Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la SARL LES CAVES DE LA VALLEE se retrouve en état de cessation des paiements.

Que Monsieur [T] [I], gérant, présent, indique s'associer à la demande en résolution du plan sollicitée par le commissaire à l'exécution du plan, ce dont il convient de prendre acte.

En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES CAVES DE LA VALLEE,

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 janvier 2024, date de l'échéance du dividende 2023 demeurée impayée.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Prend acte de que Monsieur [T] [I], gérant, s'associe à la demande en résolution du plan sollicitée par le commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL LES CAVES DE LA VALLEE

[Adresse 2] Etablissements :
 * [Adresse 3]
 * RCS Angers
 * RCS Niort

Activité : vente de vins articles de cave produits d'alimentation animale graineterie vente de petits animaux d'ornement ou de compagnie produits de jardin de pêche de tir et chasse vente de vaisselle coutellerie verrerie et articles de souvenirs Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 437 965 106 (2001B00386)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 janvier 2024,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bernard PONTREAU,

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [Z] en la personne de Maître [W] [Z] [Adresse 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [I], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai

au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [K] [L]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,

FIXE son examen à l'audience du 20 janvier 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [T] [I],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.