Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 8 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024006394 PC : 2024J39 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

BatiRéa SARL

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025

JUGEMENT :
 * Réputé Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

BatiRéa SARL 10 BIS rue Étienne Dolet 85360 LA TRANCHE SUR MER Activité : Tous travaux de construction et rénovation de maçonnerie générale Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2020B00057 (880 312 996)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de BatiRéa SARL,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Madame [U] [V], représentante légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 22 décembre 2024 a indiqué ne pouvoir être présente,

Attendu que la SELARL [D] en la personne de Maître [G] [D], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

BatiRéa SARL

10 BIS rue Étienne Dolet 85360 LA TRANCHE SUR MER Activité : Maçonnerie générale et entretien & installation de piscine Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 880 312 996 (2020B00057)

pour une durée de 1 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du 05 février 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.