Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SAS CARRIER IN 85

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SAS CARRIER IN 85 [Adresse 1]

comparant par Monsieur [W] [G], représentant légal de C.I.G.A SLU, Présidente de la SAS CARRIER IN DEVELOPPEMENT, Présidente de la SAS CARRIER IN 85, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - [Adresse 2]

En présence de Monsieur [X] [D] [N], directeur d'agence CARRIER IN 85

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 décembre 2024, la SAS CARRIER IN 85 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS CARRIER IN 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Transports routier Affrètement et organisation des transports.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CARRIER IN 85.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 28 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 434 902,85 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS CARRIER IN 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 septembre 2024, date de la rupture du moratoire se rapportant à l'apurement des loyers.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un litige avec l'ancien propriétaire des locaux lors de la reprise. L'entreprise débitrice a dû s'acquitter d'une condamnation d'un montant de 180 000 € outre le paiement de ses frais de justice à hauteur de 60 000 €. Le Groupe a joué son rôle pour soutenir sa filiale pour maintenir l'emploi en Vendée.

Depuis le début de l'année 2024, la société a constaté une baisse importante de son chiffre d'affaires, notamment sur la partie stockage. Ses clients subissent un ralentissement de l'économie et confient moins de stockage et de logistique. La baisse de chiffre d'affaires stockage est de 12% environ. La société estime que son chiffre d'affaires devrait baisser d'environ 450 000 €.

Sur la partie transport, la société déplore une augmentation de ses charges qu'elle ne peut pas compenser par une augmentation des tarifs en raison d'une très forte concurrence. La hausse du carburant, du prix des pneus et des charges sociales réduit considérablement sa marge.

Le transport complet sans rechargement est déficitaire (le camion part plein pour le client et revient à vide). La société entend optimiser ses transports.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CARRIER IN 85

[Adresse 1] Activité : Transports routier Affrètement et organisation des transports Siren : 381112259

DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Bernard PONTREAU, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 02 juillet 2025 à 14H15,

DIT qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 05 mars 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [V] [H] ([Adresse 3] avec la mission suivante : d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise,

NOMME la SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [I] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [S] Commissaire - Priseur Judiciaire, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 17 janvier 2025 à 9H00,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l'entreprise débitrice,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.