Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

R.G. : 2025003719 P.C. : 2024J429 Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELARL [U] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [U] déposée le 03 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025005742 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[H] [S] [W]

[Adresse 1]

Activité : Restauration de type rapide, classique, ventes à emporter, débits de boisson non alcoolisées, traiteur.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 878 832 609 (2019B01815)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [D] [K], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, la société semble avoir cessé toute activité,

Que les éléments obtenus de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] indiquent que l'unique salarié aurait quitté l'entreprise en novembre 2023,

Que depuis l'ouverture de la procédure et malgré les multiples relances du mandataire judiciaire, il n'a pas été possible d'entrer en contact avec le président de la société,

Que la société ne s'est présentée à aucune audience de renouvellement de la période d'observation,

Que le passif déclaré à la procédure s'élève, à date, à 112.884,35€ dont 49.285,59€ de créances privilégiées et 30.000 euros de créances déclarés à titre provisionnel,

Que dans ces conditions, la société ne démontre pas être en mesure de faire face à son passif par la présentation d'un plan de redressement,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de l'[H] [S] [W] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

[H] [S] [W]

[Adresse 1]

Activité : Restauration de type rapide, classique, ventes à emporter, débits de boisson non alcoolisées, traiteur.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 878 832 609 (2019B01815)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [A],

Nomme SELARL [U] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [U] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 14 avril 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.