Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

Numéro de rôle : 2025003834 PC : 2025J155 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL LBDH

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SARL LBDH [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [M], gérant, assisté de son épouse et de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 mars 2025, la SARL LBDH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL LBDH a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation d'un débit de boissons ; le commerce de bières, spiritueux, vins et tous types de boissons alcoolisées ou non ; toutes activités de restauration (sur place ou à emporter) ; le commerce de produits d'épicerie fine, d'alimentation générale et de tous accessoires ; la location de salles et l'organisation d'événements divers ; la location de tirages pressions.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à

l'égard de la SARL LBDH.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il ressort des débats que la SARL LBDH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Il est établi que la SARL LBDH est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 02 avril 2025 (remboursement compte courant d'associé).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine qu'au fur et à mesure des exercices comptables, après la période de covid, le chiffre d'affaires a été insuffisant par rapport aux charges fixes de l'entreprise (fréquentation insuffisante suite à la baisse du pouvoir d'achat des clients dû entre autres à l'inflation, météo des printemps et étés ne favorisant pas les sorties, chutes des coffrets cadeaux entreprises, peu de fréquentation sur la partie restauration, coût d'énergie en forte augmentation, etc.).

La situation se dégradant de mois en mois, la société a diminué les commandes de bières et autres boissons pour éviter les problèmes de trésorerie, diminué le stock … jusqu'à ce mois-ci où elle ne peut plus commander de produits pour continuer l'activité car le solde de ses comptes bancaires ne lui permet plus de payer les fournisseurs et les autres charges (salaires et charges, loyer, mensualité de prêts, etc.) à venir de l'entreprise.

Il n'y a pas de levier pour augmenter la fréquentation (pas de marge de manœuvre pour baisser les prix de ventes qui sont fixés relativement aux prix d'achats, pas de levier sur le pouvoir d'achats, ni sur la météo). L'organisation d'évènements pour attirer la clientèle n'a pas eu le succès escompté et augmente les charges de l'entreprise. La population de la zone de l'entreprise bénéficie sans doute d'autres centres d'intérêts que l'activité d'un bar. La concurrence à proximité est en croissance importante depuis la création de l'entreprise.

Tous ces éléments mettent à néant toutes perspectives de redressement.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LBDH [Adresse 1]

Activité : L'exploitation d'un débit de boissons ; le commerce de bières, spiritueux, vins et tous types de boissons alcoolisées ou non ; toutes activités de restauration (sur place ou à emporter) ; le commerce de produits d'épicerie fine, d'alimentation générale et de tous accessoires ; la location de salles et l'organisation d'événements divers ; la location de tirages pressions.

RCS La Roche-sur-Yon B 887642858 (2020B01119)

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [H] [G] [Adresse 3]

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL GIRARDOT Commissaire - Priseur Judiciaire [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 15 avril 2025 à 10H00.

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 08 avril 2026 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [W] [M],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Madame Carole GUITTONNEAU

LE PRESIDENT.