Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004388 PC : 2025J159 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [O] [D]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDEUR :
 * Monsieur [O] [D] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de son épouse

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 mars 2025, Monsieur [O] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été averti de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [O] [D], avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [D] [O], a déclaré exercer l'activité suivante : plaquiste.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [O] [D].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 13 574,00 € pour un actif déclaré à la somme de 1 450,51 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que Monsieur [O] [D] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2024 (garantie décennale MIC INSURANCE pour un montant de 769,00 €).

Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse de travail importante. Il y a eu une forte baisse de travail durant l'année 2024. L'entreprise ne plus donc régler ses charges courantes (garantie décennale, impôts …) ni fournir de salaire ce qui rend tout perspective de redressement impossible.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1] Activité : plaquiste Non inscrit au RCS - siren 902 621 267

avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [D] [O]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [K]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 2]

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal

d'élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [I] [L], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 14 avril 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [O] [D],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Madame Carole GUITTONNEAU

LE PRESIDENT.