Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

R.G. : 2025004470 P.C. : 2025362

Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [R], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 28 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025007368 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ETS BONNEAU-TRICHET

[Adresse 1] Activité : fabrication de remorques agricoles, forge, serrurerie. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 343 332 896 (1987B00605)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [X] [J], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de Monsieur [Z] [I], directeur d'exploitation, et a été entendu en ses explications.

En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Ou'en effet, la société ETS BONNEAU-TRICHET fait face à une insuffisance de trésorerie qui ne permet pas de supporter le financement de son besoin en fonds de roulement,

Que le niveau de commandes ne cesse de décliner depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire,

Que les documents prévisionnels démontrent que la société ETS BONNEAU-TRICHET est dans l'incapacité de soutenir un plan de redressement et que la situation viable est manifestement impossible,

Que Monsieur [X] [J], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation iudiciaire sollicitée par l'administrateur iudiciaire, ce dont il convient de prendre acte.

En conséquence il convient de convertir le redressement iudiciaire de SAS ETS BONNEAU-TRICHET en liquidation judiciaire,

Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 11 avril 2025 à 18 Heures pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Prend acte de que Monsieur [X] [J], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par l'administrateur judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS ETS BONNEAU-TRICHET

[Adresse 1] Activité : fabrication de remorques agricoles, forge, serrurerie. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 343 332 896 (1987B00605)

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 11 avril 2025 à 18 Heures,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Maintient SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité,

Nomme la SELARL [A] en la personne de Maître [L] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 14 avril 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.