Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 1 avril 2026

R.G. : 2025004569

P.C. : 2023J110

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/04/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL [F] [V]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés

RCS [Localité 1] B 919287235 (2022B02079)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [N] [B] Monsieur [P] [L]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [H]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 02/04/2025 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [F] [V], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/04/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [U] [F] et Monsieur [E] [V], représentants légaux de la SARL [F] [V], ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 31 mars 2026, le cabinet HAROLD AVOCATS, prise en la personne de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES, a indiqué ne pas s'opposer à la demande de prorogation sollicitée par le liquidateur judiciaire et a fait part de son absence à cette audience.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/04/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

ARL [F] [V]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés

RCS [Localité 1] B 919287235 (2022B02079)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.