Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

R.G. : 2025004584 P.C. : 2025]70

: 628

Code

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [D], es-gualité, et Monsieur [B] [F], représentant légal, déposée le 04 avril 2025 enregistrée sous le numéro [XXXXXXXXXX01] sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [B] [F]

[Adresse 1]

Etablissements :
 * [Adresse 2] (principal)
 * [Adresse 3]

Activité : Café, bar, brasserie, restauration sur place et à emporter, jeux Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 881 285 993 (2020B00219)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [B] [F], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure la société n'a pas été en mesure de reprendre son activité, le local commercial n'étant pas accessible en raison d'une mise hors service par le bailleur permettant d'accéder au toit de la mairie,

Que les travaux nécessaires à la réparation de l'ascenseur n'ont toujours pas été engagés et ne semblent pas en passe de l'être,

Ou'en conséquence la société n'a dégagé aucun chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure et génère un nouveau passif,

Que Monsieur [B] [F], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [B] [F] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de que Monsieur [B] [F], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL [B] [F]

[Adresse 1]
Etablissements :
[Adresse 2] (principal)
[Adresse 3]
Activité : Café, bar, brasserie, restauration sur place et à emporter, jeux
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 881 285 993 (2020B00219)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Nomme SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 14 avril 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier.