Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004586 PC : 2025J154 nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SAS OUEST SECURITE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon

Débats :

En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025

JUGEMENT :
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SAS OUEST SECURITE [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [B], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 20 décembre 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [Z], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

Le 04 avril 2025, la SAS OUEST SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS OUEST SECURITE a déclaré exercer l'activité suivante : Services liés à la sécurité des biens ou des personnes.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OUEST SECURITE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 116 719,76 € pour un actif déclaré à la somme de 81 827,78 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS OUEST SECURITE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2025 (avis commission CCSF ainsi que les salaires impayés).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une perte de l'ordre de 30.000 euros pour l'exercice clos le 31.12.2024. Par ailleurs, la société vient de perdre un marché de gardiennage avec la ville de [Localité 2] d'un montant de 150.000,00 euros. Enfin, la société accuse un retard de règlement de ses dettes fiscales et sociales pour lesquelles la CCSF a refusé d'accorder des délais par décision du 04.04.2025.

La société s'est orientée depuis plusieurs semaines vers des marchés plus rentables en démarchant des entreprises privées. Elle travaille également à réduire ses charges de structures (charges de personnel, frais généraux).

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS OUEST SECURITE

[Adresse 1] Activité : Services liés à la sécurité des biens ou des personnes Siren : 800414997

CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc.

DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [Z] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 juin 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 11 avril 2025 à 11H00,

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l'entreprise débitrice,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Carole GUITTONNEAU

LE PRESIDENT.