Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 2 juillet 2025

R.G. : 2025005683 P.C. : 2025J193

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [U] déposée le 23 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010272 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [F]

[Adresse 1] : Pose de plaque de pâtre / cloisons sèche, pose de bande plâtre / jointoyeur isolation phonique thermique peinture intérieure - extérieure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 385 737 (2021B00874)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [Q] [F], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet le dirigeant ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que dûment convoqué,

Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS [F] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS [F]

[Adresse 2] Activité : Pose de plaque de pâtre / cloisons sèche, pose de bande plâtre / jointoyeur isolation phonique thermique peinture intérieure - extérieure Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 385 737 (2021B00874)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X] [Y],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 07 juillet 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [F], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.