Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 18 juin 2025

Numéro de rôle : 2025006166 PC : 2025J250 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS Envi'!

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 18 juin 2025

JUGEMENT:
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SAS Envi'!

[Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [I], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 juin 2025, la SAS Envi'! a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS Envi'! a déclaré exercer l'activité suivante : Entretien des bâtiments et des espaces verts.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Envi!.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré, est évalué à la somme de 967,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne

justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS Envi'! est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 23 Mai 2025 (dettes fiscales).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires et une trésorerie exsangue. A cela s'ajoute des problèmes de santé du dirigeant.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS Envi'!

[Adresse 1]

Activité : Entretien des bâtiments et des espaces verts RCS La Roche-sur-Yon B 909997314 (2022B00333)

DIT

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2025

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Alain PIAN

Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :

Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 2]

DIT

que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE

en qualité de Commissaire de Justice

SELARL GIRARDOT Commissaire

Priseur Judiciaire

[Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT

que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,

PREND ACTE

de ce que le débiteur a remis ce jour au commissaire de justice une attestation d'absence d'actifs,

DIT

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 17 juin 2026 à 14H15,

DIT

qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [S] [I],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.