Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 16 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025006422 PC : 2025J201 nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE A L'ENCONTRE DE

LA SARL [O]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur [L] COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 16 juillet 2025

JUGEMENT :
 * Contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
 * SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y] [Adresse 1], es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [O],

comparant en personne,

DÉFENDERESSE :

SARL [O] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01007 (851 670 133)

comparant par Madame [N] [J], représentante légale de l'entreprise, assistée de Maître Aurélie LANTERNIER - cabinet ACBC - avocat au barreau de PAU

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], déposée le 03 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011942 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SCP [A] prise en la personne de Maître [L] [Y], esqualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [O],

Que Madame [N] [J], représentante légale de la SARL [O], a accepté ce

désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait,

En conséquence il convient de donner acte à la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], es-qualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.

PREND ACTE de ce que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], esqualité, se désiste de son instance.

PREND ACTE de ce que la SARL [O] a accepté ce désistement.

DIT le désistement parfait.

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.