Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 3 — 22 octobre 2025

R.G. : 2025008168 P.C. : 2025J202 Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025

Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [O] [C], administrateur judiciaire, déposée le 11 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015567 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 040 174

Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [E] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH – en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,

En présence de Madame [W], épouse de Monsieur [E] [W], représentant légal,

Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [O] [C], administrateur judiciaire, a comparu,

Attendu que la SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [H], mandataire judiciaire, a comparu,

En présence de :

Le Groupe [R] [A], société repreneuse, comparant par Monsieur [M] [G], gérant, assisté de Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société SAS L'EQUIPE DU CLEM a créé des dettes postérieures pendant la période d'observation, pour celles connues s'élevant à une somme avoisinant les 70.000,00 euros (URSSAF et deux loyers),

Qu'à la date de ce jour la trésorerie est exsangue,

Que les salariés n'ont pas été payés en septembre,

Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judicaire font état d'une absence d'information de la part du dirigeant, qu'ils ne sont pas en mesure de savoir combien de salariés sont restés dans l'entreprise entre les départs, les licenciements et les démissions,

Que suite au contrôle sanitaire effectué par les services de la préfecture, l'établissement est fermé,

Qu'en outre, les demandes qui avaient été formulées lors de la dernière évocation n'ont été que partiellement effectuées de sorte notamment que la somme de 70.000 € n'est pas parvenue sur les comptes de l'administrateur judiciaire mais uniquement sur le compte CARPA de Maître [B] [I],

Qu'à ce titre, préalablement à l'audience il n'y avait aucune visibilité, autant sur la poursuite de l'activité que sur le projet présenté par un potentiel repreneur,

Qu'au cours de l'audience, le tribunal a souhaité entendre Monsieur [M] [G], gérant de la société [R] [A], quant à sa volonté de reprise des titres et de son projet à venir. Il convient de préciser qu'une requête, déposée au greffe en date du 21 octobre 2025 par la société MARIJER-ANJE relative à l'acquisition des titres de la société L'EQUIPE DU CLEM qu'elle détient (soit 86% du capital), a été enrôlée pour le 05 Novembre 2025.

Que cet établissement a un réel potentiel pour l'investisseur qui s'est présenté, lequel aurait plus d'intérêt à reprendre l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire plutôt qu'en liquidation judiciaire,

Que le potentiel investisseur est un groupe spécialisé dans la reprise et la restructuration d'établissement de restauration et d'hôtellerie en plein air depuis 2018, que la reprise serait financée par une augmentation de capital, rendue possible grâce à la vente de l'établissement dont les fonds sont éligibles au réemploi,

Que lors de l'audience, afin de justifier de ses capacités financières, l'investisseur a rappelé avoir versée la somme de 70.000 € sur le compte CARPA de son Conseil, avoir placé la somme de 1.050.000,00 € sur un compte de placement mais demeurant mobilisable rapidement pour les besoins de la société SAS L'EQUIPE DU CLEM, et que l'enveloppe travaux est fixée, a minima, à 20.000,00 €,

Que lors de cette même audience, il appert que Monsieur [M] [G], gérant de la société [R] [A], s'est engagé, sans aucune garantie de restitution d'une quelconque somme, à transmettre entre les mains de l'Administrateur Judiciaire la somme de 70.000,00 € afin que celui-ci puisse en disposer immédiatement pour pallier aux dettes postérieures d'activité, ce dont il convient de prendre acte,

Que pour ces raisons, et notamment dans l'attente de la perception de ladite somme de 70.000,00 € l'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion, demande à laquelle s'associe le mandataire judiciaire,

Attendu que le Tribunal, après avoir entendu les parties, conscient des intérêts en présence notamment au vu de l'historique de l'établissement et de la potentielle reprise par un acteur important, ne peut cependant pas laisser des dettes se cumuler pendant la période d'observation au détriment des créanciers et en totale contradiction avec la loi qui interdit toute création de

passif postérieur, ni admettre le manque d'information nécessaire au bon déroulé de la procédure, c'est pourquoi il convient de renvoyer l'examen de cette conversion en liquidation judiciaire à un très bref délai et de l'associer à une demande ferme du paiement des dettes postérieures et de garanties de la part du potentiel repreneur,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, non susceptible de recours,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

PREND ACTE que Monsieur [M] [G], gérant de la société [R] [A], s'est engagé, sans aucune garantie de restitution d'une quelconque somme, à transmettre entre les mains de l'Administrateur Judiciaire la somme de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 €) afin que celui-ci puisse en disposer immédiatement pour pallier aux dettes postérieures d'activité,

ORDONNE la mise à disposition immédiate de la somme de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 euros) dans le compte de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [C], esqualité, qui peut être utilisée immédiatement sans garantie de restitution des sommes versées,

RENVOIE l'examen de la demande en conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01545 (824 040 174) - à l'audience du 05 novembre 2025 à 14H15,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.