Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 5 novembre 2025

R.G. : 2025008520 P.C. : 2025J264 Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], esqualité de mandataire judiciaire, déposée le 26 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025016465, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARLU [U] [V]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770)

Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [Z] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Marc BRAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

Attendu que Monsieur [R] [L], représentant des salariés, a comparu,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], mandataire judiciaire, a comparu,

En présence de Madame [T] [P], conjointe de Monsieur [Z] [V], représentant légal,

ATTENDU qu'il appert des débats que le Tribunal des Affaires Sociales a mis sa décision relative à la demande de suspension de la décision de déconventionnement de la société [U] [V] en délibéré au 19/12/2025,

Que la société a créé des dettes nouvelles lors de la période d'observation,

Que de cette décision dépendra la poursuite de l'activité et la présentation d'un plan de la société,

Qu'en outre, la vente de deux véhicules soumis à l'autorisation du juge-commissaire est prévue afin de régler les dettes postérieures au jugement d'ouverture,

Que cependant, si une partie des salaires a été réglée, deux salariés n'ont toujours pas été réglés, qu'au vu de l'ancienneté de ces derniers, il y a un risque de non prise en charge par l'AGS, que l'aléa d'une décision du Tribunal des Affaires Sociales ne doit pas être supporté par les salariés de la société,

Que le dirigeant, Monsieur [Z] [V], a déclaré s'engager à titre personnel à régler les salaires en cas de non prise en charge par les A.G.S. à la date du prononcé de la liquidation judiciaire si cette dernière devait être prononcée, ce dont il convient de prendre acte.

Qu'ainsi il convient de renvoyer l'examen de cette conversion en liquidation judiciaire à l'audience du 07 janvier 2026 à 14H15,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, non susceptible de recours,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

RENVOIE l'examen de la demande en conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARLU [U] [V] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770) - à l'audience du 07 janvier 2026 à 14H15,

PREND ACTE de ce que le dirigeant, Monsieur [Z] [V], a déclaré s'engager à titre personnel à régler les salaires en cas de non prise en charge par les A.G.S. à la date du prononcé de la liquidation judiciaire si cette dernière devait être prononcée,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.