Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 1 avril 2026

Numéro de rôle : 2025008563 PC : 2025J378 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

LA SCI COTOLEMA

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 avril 2026

JUGEMENT :
 * Réputé Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :

SCI COTOLEMA [Adresse 1]

Activité : L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles, biens immobiliers et droits immobiliers. La vente de tous immeubles, biens et droits immobiliers

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023D00537 (952 821 692)

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SCI COTOLEMA,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Monsieur [T] [U], Représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu que la SELARL [C] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [C], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de

financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du Juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de :

SCI COTOLEMA

[Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage professionnel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 952 821 692 (2023D00537)

pour une durée de 6 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du 07 octobre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,

Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.