Texte intégral
Numéro de rôle : 2026000001 PC : 2026J7 nature : 602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE LA SARL ARCI Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARL ARCI ne s'y étant pas opposé. Ce dernier a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal. JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé. DEMANDERESSE : SARL ARCI [Adresse 1] représentée par Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON - sis [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 02/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL ARCI [Adresse 1] Activité : Holding financière Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 909 461 287 (2022B00205) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier. Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Maître Olivier MORINO, conseil de la SARL ARCI, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur. Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que SARL ARCI n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, PREND ACTE que Maître Olivier MORINO, conseil de la SARL ARCI, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL ARCI [Adresse 1] Activité : Holding financière Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 909 461 287 (2022B00205) Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 01 juillet 2026, Renvoie l'affaire en date du 01 juillet 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET , et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [P] [X] [Adresse 3], Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde. LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS LE PRESIDENT.
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