Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

*1DE/00/33/24/99*

R.G. : 2024002202 P.C. : 2024J26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS LA BOUSSOLE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement concernant :

SAS [Adresse 1] BOUSSOLE [Adresse 2]

et nommé : La SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S], mandataire judiciaire

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par la SAS LA BOUSSOLE et déposé au greffe le 22/11/2024.

Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 10/01/2025.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
 * 22 créanciers ont accepté expressément,
 * 3 créanciers ont accepté tacitement,
 * 1 créancier a refusé,

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.

Attendu que le ministère public en la personne de Madame [D] [L], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SAS LA BOUSSOLE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;

Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Arrête le plan de redressement de la SAS LA BOUSSOLE.

Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra payer dans le cadre de son plan :
 * le règlement des frais de justice,
 * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan,
 * le règlement des créances inférieures à 500 euros,
 * le règlement des dettes postérieures,
 * poursuite des contrats de location,
 * un nouvel amortissement annuel sur la durée de 9 ans pour le remboursement de l'emprunt sur la base du capital restant dû, au taux contractuel, ce sans intérêts de retard ou majoration ou indemnités, même contractuels.

le règlement du reste du passif sur 9 années, à 100 %, selon la progressivité suivante

Années 1 et 2 : 8 % Années 3 à 5 : 10 % Années 6 et 7 : 12 % Année 8 et 9 : 15 %

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS LA BOUSSOLE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Impose aux créanciers de la SAS LA BOUSSOLE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement.

Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dès le présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne :
 * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du CGI.
 * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Café, bar, brasserie, restaurant, snack, pizzeria licence 4, fabrication de plats préparés à emporter et à livrer." situé [Adresse 3] : 524 214 681

Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

La nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Dit que l'entreprise adressera chaque année au commissaire à l'exécution du plan, un exemplaire des comptes annuels ainsi que les attestations de paiement de l'Urssaf, la TVA, la caisse des congés payés, les caisses de retraite, l'IS, et autres impôts et obligations.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur DIDIER BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.