Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 20 janvier 2025

*1DE/00/33/26/29*

R.G. : 2024002819 P.C. : 20241207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du lundi 20 janvier 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SARL LA FABRIQUE

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, bar, salon de thé, commerce de détail alimentaire et non alimentaire, torréfaction, location de gîtes, animation d'ateliers. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 899 769 269 (2021B00478)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame [J] [T] [O] [U] et Madame [P] [S], représentantes légales de l'entreprise, assistées de Me OLLIVIER-AUDROIN Avocat à La Rochelle, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendues en leurs explications,

Attendu que Madame [H] [Q], Représentante des Salariés, a comparu,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL LA FABRIQUE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;

Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, entendue en ses observations,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :

SARL LA FABRIQUE [Adresse 1]

Activité : Restaurant, bar, salon de thé, commerce de détail alimentaire et non alimentaire, torréfaction, location de gîtes, animation d'ateliers. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 899 769 269 (2021B00478)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [G] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Janvier 2025

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] représentée par Me [F] [C] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [T] [O] [U] et Madame [P] [S] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.