Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/05*

R.G. : 2024003156 P.C. : 2025J3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [E], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Q] [Adresse 2]

Activité : Décapage par aéorgommage. Siren : [Numéro identifiant 1] (Non inscrit au RCS)

Comparant en personne

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [A] [Q] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 novembre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [Y] [M], intervenant en qualité d'expert.

Un rapport a été déposé au greffe de ce Tribunal sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :

S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 48.000 €;
 * S'agissant de l'actif disponible, il est composé d'un camion qui ne passe plus au contrôle technique, un camion boxer qui ne roule plus et d'un compresseur.

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [A] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Que Monsieur [A] [Q] déclare avoir arrêté son activité professionnelle le 1er janvier 2025.

Attendu que le débiteur n'est pas un Entreprise Individuelle, mais une personne physique dont le patrimoine est unique.

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

Monsieur [A] [Q] [Adresse 2]

SIREN [Numéro identifiant 1]

Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [Y] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans une délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [G] représentée par Me [O] [G] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 14 juillet 2023 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur DIDIER BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Signé électroniquement par M. Christophe DUCREAGREFFIER.