Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

*1DE/00/33/26/04*

R.G. : 2024004191 P.C. : 2024J40

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 20 février 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[P] [X] [E] [M] SARL

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Taxi des communes de [Localité 2], [Localité 3] [Localité 4], transport public routier de personnes en tant qu'activité accessoire et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] N° B 440 455 392 (2002B00026)

Attendu que le tribunal a nommé :
 * Juge-Commissaire : Madame Zeinab BOUQUET,
 * Liquidateur Judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 2]

Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [T] [K], liquidateur judiciaire, par requête du 31 Octobre 2024 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,

Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [E] [C] [R] [X] représentante légale de l'entreprise, a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame [E] [C] [R] [X], ne comparait pas, ni personne pour elle,

Attendu que par décision en date du 20 février 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement réputé contradictoire,

Madame le Procureur de la République adjoint entendue,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,

en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[P] [X] [E] [M] SARL

[Adresse 3]

Activité : Taxi des communes de [Localité 2][Adresse 4], transport public routier de personnes en tant qu'activité accessoire et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] N° B 440 455 392 (2002B00026)

FIXE à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 20 février 2026,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [E] [C] [R] [X], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.