Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

*1DE/00/33/26/21*

R.G. : 2024004590 P.C. : 2025J19

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 décembre 2024 par :

SAS DF INVESTISSEMENTS

[Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s)
 * RCS [Localité 2] (principal)

Activité : Acquisition et détention de tous titres de participation. Prestations de services en matière financière, comptable, administrative et de gestion. Animation, accompagnement et conseils en entreprise.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 880 514 096 (2020B00032)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier,

Maître ONDONGO Avocat à [Localité 2], Représentant le dirigeant de l'entreprise, a comparu à l'audience de ce jour,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DF INVESTISSEMENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère public, entendu en ses observations,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS DF INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

Activité : Acquisition et détention de tous titres de participation. Prestations de services en matière financière, comptable, administrative et de gestion. Animation, accompagnement et conseils en entreprise.

RCS [Localité 2] B 880514096 (2020B00032)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/07/2023

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame [O] [H],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 3] [Localité 3],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [J] représentée par Me [Z] [J], [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [S] [B] [T].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.