Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 janvier 2025

*1DE/00/33/28/56*

R.G. : 2025000192 P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 janvier 2025 par :

SARL [Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 742 384 (2023B00535)

Activité : Restauration rapide, vente à emporter, traiteur, bar, brasserie, caviste, jeux (PMU)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [I] [K] [B] [C] et Monsieur [W] [O] [S] [D], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont a été entendus en leurs explications,

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DOMAINE DES VILLIERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations des débiteurs que leur actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de leurs salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que leur chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses observations,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 742 384 (2023B00535)

Activité : Restauration rapide, vente à emporter, traiteur, bar, brasserie, caviste, jeux (PMU)

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [Z] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [E] [F]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [U] [M] [Adresse 4], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [N] représentée par Me [X] [N] [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [I] [K] [B] [C] et Monsieur [W] [O] [S] [D] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [K] [B] [C] et Monsieur [W] [O] [S] [D],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.