Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 3 avril 2025

*1DE/00/33/37/34*

R.G. : 2025001195 P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 6 mars 2025 par :

SARL [N] AGENCE IMMOBILIERE ET SOLIDAIRE

[Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 843 397 191 (2018B00715)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier,

Monsieur [G] [X] [Q] [K] [N], Représentant Légal de l'entreprise, accompagné de Monsieur [H] [N], son associé, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [N] AGENCE IMMOBILIERE ET SOLIDAIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère public, entendu en ses observations,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL [N] AGENCE IMMOBILIERE ET SOLIDAIRE

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de négociation ou de transaction immobilière portant sur les biens d'autrui, telles que prévues et réglementées par la loi du 2 janvier 1970 (art 1er). RCS [Localité 1] B 843397191 (2018B00715)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/10/2023

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame [C] [L] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [E] [T]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJO représentée par Me [M] [A] [Adresse 2],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Y] représentée par Me [S] [Y], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [X] [Q] [K] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [G] [X] [Q] [K] [N],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.