Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 3 avril 2025

*1DE/00/33/37/19*

R.G. : 2025001212 P.C. : 2025J89

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Attendu qu'à la date du 6 mars 2025, l'entreprise ci-après nommée :

[S] [Y] [N] [Adresse 1]

Activité : Garage, entretien et vente de tous véhicules à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3, achat, vente, réparation motoculture.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Attendu que Monsieur [N] [K] [Y] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur [B] [W] collaborateur de Me [L] pour la SELARL EKIP', commissaire à l'exécution du plan, a comparu, indiquant que les annuités du plan étaient à jour et que Me [L] ne s'opposait pas à la résolution du plan.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que l'[S] [Y] [N] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 05-07-2022. Le garage a subi un incendie volontaire en juillet 2024 qui a engendré une baisse de fréquentation des clients et une perte de confiance. Le volume d'activité ne permet plus d'assurer les charges courantes ni le plan de redressement. L'[S] [Y] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de l'[S] [Y] [N]

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Madame le Procureur de la République entendue en ses observations

PRONONCE la résolution du plan et OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

[S] [Y] [N] [Adresse 1]

Activité : Garage, entretien et vente de tous véhicules à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3, achat, vente, réparation motoculture.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 1er octobre 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [G] [O],

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [L] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [K] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

NOMME en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z] représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [N] [K] [Y],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cing par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.