Trib. de Commerce · Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS — 1 avril 2025

*1DE/00/33/36/77*

R.G. : 2025001492 P.C. : 2025J86

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 01 avril 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2025 par :

SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES

[Adresse 1] Etablissement(s)
 * RCS La Roche-sur-Yon Siren : 490 462 538

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur [J] [Q], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Carole NERGUARARIAN du Cabinet LINKLATERS, en présence de Monsieur [M], Directeur Général Adjoint, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Monsieur [D] [C], Monsieur [D] [O] et Monsieur [X] [N], salariés, ont comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que l'entreprise relève des tribunaux de commerce répondant aux critères énoncés à l'article L. 721-8 §1 du code de commerce, compte tenu du nombre de salariés et chiffre d'affaires d'un montant net au moins égal à 20 millions € ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Vu l'article L. 721-8 §1 du code de commerce;

Vu l'article R 621-11-1 et R 641-3 du code de commerce,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES

[Adresse 1]

Activité : Action commerciale exploitation industrielle dans le meuble Siren : 490 462 538 ( RCS de la Roche-sur-Yon)

FIXE provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE au 1er octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 27 juin 2025 à 14h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDEL,

DÉSIGNE en qualité d'administrateurs judiciaires : la SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de Me [U] [L] [Adresse 2] et la SELARL ANASTA prise en la personne de Me [T] [K] [Adresse 3],

ayant pour mission d'assister,

DÉSIGNE en qualité de mandataires judiciaires, la SELARL ACTIS, représentée par Me [S] [V] [Adresse 4] et la SELARL [H] représentée par Me [I] [H] [Adresse 5], lesquels devront déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [W] représentée par Me [B] [W], [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi un avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.