Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/26*

R.G. : 2025002372 P.C. : 2025J192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [D] [N]

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [I] [A], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Commerce en produits divers.

Non inscrit au RCS de Poitiers, SIREN 800826570, Agent commercial inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 2014AC00012

Comparant en personne

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [D] [N] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [N] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [D] [N]

[Adresse 3]

Non inscrit au RCS de Poitiers, SIREN 800826570, Agent commercial inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 2014AC00012

Fixe provisoirement au 1er février 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 8 Janvier 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 septembre 2025 à 14h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [C] [H],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [M] [W], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : Maître [B] [Z], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [D] [N], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.