Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e66a66cdc6046d47eec6de
- Date
- 13 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDU N° minute : 26/00978 S.A.S. [1] Non comparante, ayant pour représentant Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 04 C/ URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par M. [R] [F], audiencier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par courriel de son conseil reçu le 10 avril 2026, la société SAS [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 13 Avril 2026, La Greffière, Janaëlle COMMIN La Présidente, Florence MARQUES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69e66a66cdc6046d47eec6de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel