Tribunal Judiciaire · Pôle social — 2 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBBV

DEMANDERESSE :

Mme [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE



DEFENDERESSE :

S.A.S. [1] SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B 432 426 682
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE, non comparant



PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : 

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q], dûment mandatée, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré



DÉBATS :

A l’audience publique du 05 février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2026.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]






EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE




A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 


Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 


A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 


En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; 




POUR EXPÉDITION CONFORME