Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e6720bcdc6046d47ef560b
- Date
- 7 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/15582 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXR N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Lucas [T] + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [M] représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757 DEFENDEUR Monsieur [H] [J] [X] pris en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LJ COUVERTURE défaillant Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre civile 2ème section. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e6720bcdc6046d47ef560b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel