Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e6724dcdc6046d47ef5ad0
- Date
- 13 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaire
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/02557 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KQ N° MINUTE : Assignation du : 29 janvier 2026 Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Boccon Gibod, Me [V], Me Fabre, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Avril 2026 DEMANDERESSES La société BF INVEST, société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société BFL FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Matthieu Boccon Gibod, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477, et par Maître Cyril Tournade, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEFENDERESSES La société HUMIDITE CONSEIL, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société HELP HUMIDITE, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société HUMIDISTOP FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Mélanie Vion, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1488 Ordonnance du 13 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 26/02557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KQ La société SODEVI, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arthur Fabre, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1102 La société TECHNICHEM FRANCE, société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Victor Fuchs, Greffier. Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 3ème chambre civile. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 3ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Victor Fuchs Thierry Castagnet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69e6724dcdc6046d47ef5ad0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel