Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69e67529cdc6046d47ef8e8d
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/33/77/94* R.G. : 2025004703 P.C. : 2025J307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [L] [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] : 750 799 298 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [L] [N] [W] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [L] [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] : 750 799 298 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 13 mai 2026, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 20 février 2026 à 11h00, salle n° 7. Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69e67529cdc6046d47ef8e8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA