Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 9 avril 2026
- ECLI
- 69e67a48cdc6046d47efe7d1
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 9 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04495 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNWT / Affaire : [Y] / [H] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [U], [K], [E] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] Chez Mme [Q] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2024/010713 en date du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Marie-Perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN et Monsieur [G] [C] [H] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 3] représenté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 2 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69e67a48cdc6046d47efe7d1
Données disponibles
- Texte intégral