Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 9 avril 2026
- ECLI
- 69e67a50cdc6046d47efe876
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 9 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04587 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMM6 / Affaire : [F] / [B] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N], [Q], [L] [F] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] majeure sous tutelle, ayant pour tutrice Madame [C] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3] représentées par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2025/011206 en date du 26/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 2 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69e67a50cdc6046d47efe876
Données disponibles
- Texte intégral