Tribunal JudiciaireST AVOLD CIVIL
Tribunal Judiciaire · ST AVOLD CIVIL — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69e67e2dcdc6046d47f02b27
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : 03/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJL JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 janvier 2026 INJONCTION DE PAYER Prononcé publiquement le 08 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, assistée de Jérémy BOCHELEN, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR : Madame [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] née le 12 Février 1973 à [Localité 4] comparante en personne Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile, Attendu qu'en date du 05 février 2025, la S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de Madame [O] [G] ; Attendu que par acte en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 02 octobre 2025 , Madame [O] [G] a formé opposition à l'injonction de payer rendue le 19 août 2025 sous le n° 21-25-000138 qui lui a été signifiée ; Attendu que l'affaire a été fixée devant le tribunal de proximité pour l'audience du 08 janvier 2026 ; Attendu qu'à cette audience le demandeur n'a comparu ; Qu'il convient en conséquence par application de l'article 468 du code de procédure civile de déclarer caduque la requête en injonction de payer ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, Déclare caduque l'injonction de payer n° 21-25-000138 rendue le 19 août 2025 ; Condamne le demandeur aux dépens. Le greffier, Le président,
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile de déclar
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- ST AVOLD CIVIL
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e67e2dcdc6046d47f02b27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel