TRIBUNAL JUDICIAIRE · ST AVOLD CIVIL — 15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYHV

Minute n° 19/2026

JUGEMENT du 15 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :

06 novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 3 mars 2021, l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL a consenti à Monsieur [N] [F] un crédit affecté d’un montant de 12.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités.

Se prévalant d’échéances impayées, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL a adressé à l’emprunteur une lettre de mise en demeure en date du 29 septembre 2023, sous peine de déchéance du terme qui a été prononcée le 15 novembre 2023.

Par assignation délivrée en date du 10 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL a fait citer Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de voir :

À titre principal,

condamner Monsieur [N] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL la somme de 6.912,02 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,95% l’an et l’assurance au taux de 0,50% l’an, à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024,

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

À titre subsidiaire,

prononcer la résolution judiciaire du contrat,

condamner Monsieur [N] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL la somme de 6.912,02 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,95% l’an et l’assurance au taux de 0,50% l’an, à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024,

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

En tout état de cause,

condamner Monsieur [N] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur [N] [F] aux entiers dépens.

À l’audience du 6 novembre 2025, la partie demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [N] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le magistrat a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande en paiement, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le code de la consommation.

À l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article R632-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée.

En conséquence, la partie demanderesse sera déclarée recevable en sa demande.

Sur la résiliation du contrat :

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, le contrat de prêt du 3 mars 2021 contient une clause à l’article « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance – indemnités de retard » qui prévoit que le prêteur pourra, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés en sus d’une indemnité légale de 8% du capital restant dû.

Si les conditions générales de crédit ne prévoient pas de délai de préavis, le prêteur produit la lettre datée du 29 septembre 2023, mettant en demeure l’emprunteur de régler les sommes dues dans un délai de 19 jours.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL verse également aux débats une lettre de mise en demeure datée du 15 novembre 2023 – soit 47 jours suivant la première lettre de mise en demeure – informant le défendeur de la résiliation du contrat de prêt.
Cette clause et ses modalités d’exécution présentent un caractère abusif, dès lors que faute de prévoir un préavis d’une durée raisonnable, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cour de cassation, 1ère civile, 29 mai 2024, n°23-12.904).

Aussi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL ne peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt du 3 mars 2021.

Pour autant, aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques au cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement.

En assignant Monsieur [N] [F] le 10 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL a mis en demeure le débiteur de payer l’ensemble de la dette.

La cessation par Monsieur [N] [F] du paiement des mensualités constitue une inexécution contractuelle qui justifie de prononcer la résiliation du contrat et ce, aux torts exclusifs du défendeur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la Consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées à l’article R 312-2 du code de la consommation.

En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La clause-type par laquelle le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d'information européenne normalisée constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

En l’espèce, le prêteur verse aux débats un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle qui n’est ni datée, ni signée par les parties.

Partant, il y a lieu de considérer que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL ne justifie pas avoir remis la fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d’appréhender clairement les étendues de son engagement.

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l’article L 341-1 du code de la consommation.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
En l’espèce, la créance de la demanderesse s'établit comme suit :
Capital emprunté :
12.000,00 euros
Sous déduction des versements effectués depuis l'origine :
6.736,69 euros
TOTAL :
5.744,25 euros

Il conviendra donc de condamner Monsieur [N] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL la somme de 5.744,25 euros, correspondant au capital restant dû.

Compte tenu du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur, il y a lieu d’exclure l’application du taux d’intérêt légal sur les sommes dues par Monsieur [N] [F] afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (27 mars 2014, affaire C-565/12, LCL c/ Fesih Kalhan).

Les termes de l’article L312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”. Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

Par ailleurs, l'article L.312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 à L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ». La possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'étant pas mentionnée aux articles susvisés, il y a lieu de rejeter la demande tendant à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, le défendeur sera condamné aux entiers dépens.

Par ailleurs, Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT AVOLD, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement formée par l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL prise en la personne de son représentant légal, régulière et recevable ;

DECLARE abusive la clause résolutoire du contrat de prêt du 3 mars 2021 et la répute non écrite ;
DIT en conséquence que l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL prise en la personne de son représentant légal ne peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de la clause précitée ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt du 3 mars 2021 conclu entre l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL, prise en la personne de son représentant légal, et Monsieur [N] [F], aux torts exclusifs de ce dernier ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL, prise en la personne de son représentant légal ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL prise en la personne de son représentant légal, la somme de 5.744,25 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application du taux d’intérêt légal sur les sommes dues par Monsieur [N] [F] ;

DEBOUTE l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts ;

REJETTE le surplus des demandes ;

REJETTE la demande de l’association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL CARLING L’HOPITAL formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection