Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


N° RG 25/00232 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUBS
N°MINUTE : 26/00159 

Le vingt mars deux mil vingt six 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. [E] [V], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Marie-Luce MAHÉ, Adjointe administrative faisant fonction de greffière,

A entendu l’affaire suivante :


Entre :

Mme [O] [C], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante



D'une part,

Et :

CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [R] [F], agent de l’organisme régulièrement mandaté, 



D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 10 avril 2026 et mis à disposition au greffe :

Déboute Mme [O] [C] de sa demande d’attribution de pension d’invalidité ;

Condamne Mme [O] [C] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.



La greffière, La présidente,































N° RG 25/00232 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUBS
N° MINUTE : 26/00159