Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 27 janvier 2026

*1DE/00/33/78/69* 27/01/2026 2026000421 - 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 27/01/2026 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête présentée par la SELARL MJO représentée par Me [V] [O] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;

Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce ;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 28 avril 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361)

ATTENDU que par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu'il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [Q] [M], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

QUE l'exécution du plan entraîne la mainlevée de l'inaliénabilité.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 31/03/2016, à l'égard de :

SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT

[Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361) Activité : Pressing, laverie, blanchisserie, repassage, teinturerie, retouches, achat et vente de

véhicules d'occasion, bricolage dans tous corps de métiers, vente de matériel d'occasion.

a été exécuté;

ORDONNE la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce.

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.