Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2026

Minute n° 26/00834
ctx protection sociale
N° RG 24/01634 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6H5


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 08 AVRIL 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Carole PAUTREL

Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE plaidant,

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [L], 

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Laure HELLENBRAND
 ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
 CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
 
le 






PROCEDURE

A l'audience du 08 Avril 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de l’action et de l’instance.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.



PAR CES MOTIFS



Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; 


Constate l'extinction de l’action et de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le huit Avril.

et signé par :


LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :