Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00273
N° RG 25/00784 
N° Portalis DB2G-W-B7J-JRTO


République Française

Au Nom du Peuple Français


JUGEMENT
DU
 10 avril 2026
Dans la procédure introduite par : 

S.A. BANQUE CIC EST
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -


A l’encontre de : 

Monsieur [W] [N]
demeurant [Adresse 4]

non représenté

- partie défenderesse -





CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt


Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier 


Jugement réputé contradictoire en premier ressort


Après avoir à l’audience publique du 13 février 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :



EXPOSÉ DU LITIGE


Selon offre de prêt acceptée le 19 janvier 2023, la Sa Banque Cic Est a consenti à la Sas Cda [Localité 2] un prêt, destiné à l’achat d’un fonds de commerce, référencé n°300873320000021348701, d’un montant de 122.500 euros, remboursable en 87 mensualités, au taux fixe de 4,74 % l’an. 

Suivant acte sous seing privé du 11 janvier 2023, M. [W] [N] s’est porté caution de la Sas Cda [Localité 2] dont il est gérant, dans la limite de 42.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 110 mois. 

Par jugement du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] et a désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne de Me [S] [H], en qualité de mandataire judiciaire. 

La Sa Banque Cic Est a déclaré, le 6 juin 2025, sa créance dans le passif de Sas Cda [Localité 2] pour un montant de 219.978,02 euros, entre les mains du mandataire judiciaire. 

La mesure de redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 14 mai 2025. 

Par lettre recommandée du 10 juillet 2025, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”, la Sa Banque Cic Est a mis en demeure la caution de lui régler la somme de 42.000 euros, correspondant au montant de son cautionnement. 
Par acte introductif du 7 novembre 2025, signifié le 23 décembre 2025, la Sa Banque Cic Est a attrait M. [W] [N] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : 
- 42.000 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,74 % et de l’assurance au taux de 0,50 % à compter du 11 juin 2025,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- les entiers frais et dépens. 

Bien que régulièrement assigné, M. [W] [N] n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. 

Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2026. 

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.
 

MOTIFS DE LA DÉCISION


À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. 

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.


Sur la demande au titre du prêt n°300873320000021348701

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Est produit notamment : 
- le contrat de prêt conclu le 19 janvier 2023 entre la Sa Banque Cic Est et la Sas Cda [Localité 2], 
- le tableau d’amortissement y afférent, 
- l’engagement de caution de M. [W] [N] en date du 11 janvier 2023, dans la limite de 42.000 euros,
- la déclaration de sa créance à hauteur de 219.978,02 euros dans le passif de la Sas Cda [Localité 2], 
- la mise en demeure du 10 juillet 2025, réceptionnée le 12 juillet 2025, 
- un décompte arrêté au 30 octobre 2025. 

Ces pièces permettent d’établir la créance du Crédit Mutuel à hauteur des montants réclamés. 

Il y a lieu de condamner M. [W] [N] à payer à la Sa Banque Cic Est la somme de 42.000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,74 % et de l’assurance au taux de 0,50 % à compter du 31 octobre 2025.


Sur les autres demandes 

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil. 

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [W] [N], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa Banque Cic Est et non compris dans les dépens. 

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à la Sa Banque Cic Est la somme de 42.000,00 € (QUARANTE-DEUX MILLE EUROS), avec intérêts au taux contractuel de 4,74 % et de l’assurance au taux de 0,50 % à compter du 31 octobre 2025 ; 

ORDONNE la capitalisation des intérêts année après année ; 

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à la Sa Banque Cic Est la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président