Tribunal judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La S.A.S. [1] a pour activité l’entreposage et le transport non frigorifique. Elle a embauché le 05 novembre 2003 Madame [O] [K] en qualité d’ouvrier non qualifié dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Celle-ci a été victime le 26 août 2024 d’un accident au cours duquel elle a subi des hématomes et des éraflures « en marchant, la salariée a trébuché sur un trottoir et est tombée au sol et voulait se rattraper avec les mains » ainsi que cela résulte de la déclaration d’accident du travail effectuée le 1er octobre 2024 par la S.A.S. [1] dans laquelle elle indique formuler immédiatement des réserves motivées. Le certificat médical initial daté du 28 septembre 2024 fait état d’une « chute sur les deux avant-bras occasionnant une fracture des 2 têtes radiales + scaphoïde droit découvert uniquement le 27/ 09 lors d’un bilan radiologique ». La CPAM du Bas-Rhin a notifié le 22 octobre 2024 à la S.A.S. [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. La S.A.S. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025. A la suite de cette décision, la S.A.S. [1] a formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mars 2025 un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026. Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 octobre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la S.A.S. [1] sollicite que la décision de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale. Elle fait essentiellement valoir que: - la CPAM du Bas-Rhin inverse la charge de la preuve et il n’appartient pas à l’employeur de prouver la matérialité de l’accident ; - elle a émis des réserves concernant le délai très long écoulé entre le 1er octobre 2024, moment auquel elle a été informée par Madame [O] [K] de son accident et la date de l’accident qui serait survenu le 26 août 2024 ; - elle a également fait valoir que Madame [O] [K] a continué à travailler puis a pris ses congés payés avant de faire état de sa lésion de sorte qu’elle a émis un doute sur une pathologie qui aurait évolué pour son propre compte alors que Madame [O] [K] n’était plus sous l’autorité de son employeur ; - elle a donc bien émis des réserves motivées de sorte que la CPAM du Bas-Rhin aurait dû diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas fait ; - la décision de la CPAM du Bas-Rhin lui est donc inopposable. Par conclusions en date du 11 août 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la CPAM du Bas-Rhin sollicite: - la confirmation pure et simple de la notification de sa décision du 22 octobre 2024 ; - de déclarer opposable à la S.A.S. [1] la décision de prise en charge au titre du risque professionnel l’accident dont a été victime le 26 août 2024 Madame [O] [K] ; - que la S.A.S. [1] soit déboutée de son recours ; - la condamnation de la S.A.S. [1] aux entiers frais et dépens. Elle fait essentiellement valoir que: - l’accident dont a été victime Madame [O] [K] le 26 août 2024 est survenu à une date certaine puisqu’il a été constaté dans le registre des accidents du travail bénin ; - le certificat médical initial du 28 septembre 2024 confirme les lésions déclarées par l’employeur ; - l’accident a eu lieu au temps et au lieu du travail alors que Madame [O] [K] quittait son poste de travail ; - les réserves émises par la S.A.S. [1] ne sont pas des réserves motivées en ce qu’elles ne portent pas sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail ; - la présomption d’imputabilité de l’accident au travail de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’applique ; - il appartient en conséquence à la S.A.S. [1], pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que la lésion constatée résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu’elle ne fait pas. L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.