Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 2 juillet 2025

R.G.: 2025000047TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/4JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 08/01/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

CHM [B]

[Adresse 1] Etablissement(s)
 * [Adresse 2] (principal)

Activité : Vente de Donuts de toutes spécialités étrangères ou françaises restauration et restauration rapide sur place ou a emporter desserts pizzas salades plats cuisines… [Localité 1] de thé et vente de pâtisseries et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 915 309 090 (2022B00629)

Vu la requête de SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [H], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure CHM [B],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [H] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

CHM [B] [Adresse 1] Etablissement(s) [Adresse 3] (principa
 * [Adresse 2] (principal)

Activité : Vente de Donuts de toutes spécialités étrangères ou françaises restauration et restauration rapide sur place ou a emporter desserts pizzas salades plats cuisines… [Localité 1] de thé et vente de pâtisseries et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisées

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 915 309 090 (2022B00629)

DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 03/12/2025 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.